Conditions générales d'utilisation

Partie I — Présentation du service

1. Objet et champ d'application

Aiternel est un nom commercial exploité par la société GROUPE MEYSSO (SIREN 817 409 477, RCS Bordeaux, siège social 1 allée Éric Tabarly, 33160 Saint-Aubin-de-Médoc). Elle édite une plateforme permettant la création, la conservation et la restitution d'avatars conversationnels personnalisés, accessibles depuis l'espace personnel du titulaire ou, sur le lieu de recueillement, via une plaque QR.

Les présentes conditions encadrent l'accès au site, la création d'un compte, l'utilisation de l'Atelier et du Mémorium, la création et la consultation d'avatars, les conversations en direct, l'activation des plaques QR et la gestion de la transmission d'un compte. Toute utilisation du service suppose leur acceptation.

1.1. Fonctions proposées

Aiternel permet notamment de :

créer un avatar et choisir, lors de sa création, sa langue et son âge représenté ;
préparer son apparence, sa voix et ses contenus depuis l'Atelier ;
constituer un Mémorium à partir de souvenirs, récits, relations, photographies, vidéos et écrits ;
échanger avec l'avatar par texte ou lors d'une conversation audiovisuelle, selon l'offre active ;
associer l'avatar à une plaque QR et définir les conditions d'accès des visiteurs ;
gérer les comptes liés, désigner des successeurs et organiser la transmission du compte.

1.2. Définitions principales

Compte : il n'existe qu'un seul type de compte utilisateur. Un compte est dit Rattaché lorsqu'il est créé par une personne vivante pour porter l'avatar d'une personne déjà décédée ; il est alors administré par son créateur, dans les conditions de l'article 2.
Avatar Synthétique : avatar dont l'apparence est générée par ordinateur à partir des photographies fournies. C'est le seul type d'avatar actuellement disponible à la vente.
Avatar Clone : avatar reproduisant fidèlement l'apparence filmée de la personne. Cette option n'est pas encore commercialisée en Europe, pour des raisons de conformité au RGPD et au règlement européen sur l'intelligence artificielle. Elle sera ouverte ultérieurement, sous réserve du recueil des consentements requis.
Plaque QR : support physique imprimé d'un QR Code unique pointant vers l'avatar.
Page d'accès : page atteinte par le QR code ou le lien d'invitation. Elle n'affiche, avant identification du visiteur, que les éléments minimaux renseignés par le titulaire ou son gestionnaire (prénom, nom, éventuellement l'âge représenté). Les avatars ne sont pas consultables librement : les conversations et les contenus du Mémorium sont réservés aux successeurs et aux visiteurs identifiés et autorisés.
Atelier : espace privé de préparation et de gestion de l'apparence, de la voix et des réglages d'un avatar.
Mémorium : ensemble structuré des souvenirs et informations servant à construire la mémoire conversationnelle de l'avatar.
Conversation live : échange audiovisuel en temps réel, décompté en fonction de la durée effectivement consommée.

Partie II — Comptes et accès

2. Création de compte, rôles et comptes liés

L'inscription est réservée aux personnes majeures et nécessite une adresse email valide. Il n'existe qu'un seul type de compte. Les notions ci-dessous désignent des rôles, qui peuvent être cumulés par une même personne :

Titulaire : personne propriétaire du compte et des avatars qui y sont rattachés.
Gestionnaire : titulaire qui administre, depuis son propre compte, un ou plusieurs autres comptes liés (compte d'un proche, quel que soit son âge, ou compte Rattaché créé pour une personne décédée). Un titulaire est très souvent aussi gestionnaire : il s'agit du même compte, avec des droits étendus sur les comptes liés.
Successeur : personne désignée à l'avance par le titulaire pour déclarer son décès puis reprendre son compte. Trois successeurs au maximum peuvent être désignés (voir 2.3).
Visiteur : personne qui accède à un avatar via la plaque QR ou une invitation, dans les limites fixées par le titulaire ou son gestionnaire.
Partenaire : professionnel (dont, notamment, des centres funéraires) référençant Aiternel auprès de ses clients. Un partenaire ne crée pas de compte à la place d'une famille et n'accède ni aux avatars, ni au Mémorium, ni aux conversations. Ses conditions figurent dans les conditions partenaires.

Il n'existe pas de « compte héritier » distinct. Un héritier qui souhaite reprendre le compte d'une personne décédée sans avoir été désigné successeur utilise un compte ordinaire ; la reprise suppose alors la production de justificatifs et l'acceptation expresse d'Aiternel (voir article 8). Un successeur désigné et ayant accepté son rôle suit, lui, la procédure simplifiée décrite à l'article 2.3.

2.1. Exactitude et sécurité du compte

L'utilisateur fournit des informations exactes, maintient ses coordonnées à jour et conserve ses moyens de connexion confidentiels. Toute action réalisée depuis son compte est présumée effectuée par lui, sauf signalement rapide d'un accès frauduleux à Aiternel.

2.2. Comptes liés, gestion et effets d'un transfert

Un gestionnaire agit dans la limite des droits qui lui sont confiés par le titulaire ou, pour un compte Rattaché, dans la limite des droits attachés à la création de ce compte. Le simple fait de lier deux comptes ne transfère aucun droit : tant qu'aucun transfert n'a été activé, le gestionnaire administre le compte sans en devenir propriétaire.

En revanche, lorsqu'un transfert de compte est effectivement activé (déclaration de décès validée, succession acceptée, ou transfert demandé par le titulaire), le compte change de propriétaire et le nouveau titulaire reprend :

les avatars du compte, leurs modèles visuels, leur voix et leur Mémorium ;
les médias sources et l'historique des conversations conservé ;
l'historique des commandes et des factures du compte ;
la gestion des accès visiteurs et des plaques QR associées.

Les abonnements en cours sont résiliés lors d'un transfert de propriété afin que le nouveau titulaire souscrive lui-même l'offre de son choix.

La plaque QR déjà commandée reste attachée à l'avatar, non à la personne qui l'a payée. Elle peut être remise physiquement à un proche, à la famille ou au centre funéraire chargé de la pose ; cette remise ne donne à son détenteur aucun droit sur le compte ni aucun accès supplémentaire à l'avatar.

Les informations communiquées aux successeurs et gestionnaires sont limitées à ce qui est nécessaire à l'identification et à l'exercice de leur rôle.

2.3. Successeurs désignés et déclaration de décès

Le titulaire peut désigner jusqu'à trois successeurs, classés par ordre de priorité : successeur principal, deuxième successeur, troisième successeur. Chaque personne désignée est informée par email et doit accepter son rôle ; elle reçoit à cette occasion les informations d'identité mentionnées à l'article 10.1.

La déclaration de décès est sollicitée en premier lieu auprès du successeur principal.
En l'absence de réponse de sa part dans le délai indiqué dans la notification, la sollicitation passe automatiquement au successeur suivant, puis au troisième.
Un successeur peut décliner son rôle ; la sollicitation passe alors immédiatement au rang suivant.
Successeur désigné et ayant accepté son rôle. La reprise du compte suppose uniquement la déclaration du décès depuis son espace (date du décès et lieu de recueillement ou cimetière). Aucun justificatif d'identité ni de lien de parenté n'est exigé : la désignation par le titulaire de son vivant vaut habilitation. Aiternel se réserve le droit de demander l'acte de décès en cas de doute sérieux, de contestation par un ayant droit ou d'indice de fausse déclaration.
Personne non désignée. Toute autre personne souhaitant reprendre le compte (héritier non désigné, notamment lorsqu'aucun successeur n'a été désigné ou qu'aucun n'a répondu) doit produire les justificatifs demandés — acte de décès, justificatif d'identité, justificatif du lien — et obtenir la validation d'Aiternel.
Le successeur désigné n'est pas nécessairement un héritier légal. Sa qualité lui donne la gestion du compte et de ses contenus, sans préjuger de la dévolution successorale ; en cas de conflit entre ayants droit, Aiternel peut suspendre le compte jusqu'à la production d'un accord ou d'une décision de justice.
Si aucun successeur n'accepte ni ne répond, le compte suit le régime d'inactivité et de conservation décrit dans la politique de confidentialité.

2.4. Parrainage : codes, cas d'usage et attribution

Un code de parrainage est un code unique remis à un partenaire ou à un utilisateur. Il sert à rattacher durablement un compte à son apporteur, afin de calculer les commissions dues.

Inscription avec un code. Toute personne peut saisir un code de parrainage lors de la création de son compte, qu'un défunt soit concerné ou non. Le code est alors enregistré définitivement sur ce compte.
Création d'un compte Rattaché pour une personne déjà décédée. Le parrain admissible du gestionnaire créateur est repris automatiquement sur le nouveau compte, sans saisie de code. Ce parrainage est définitif, y compris après un transfert de gestion ou une succession, et n'ouvre pas droit au cadeau de 2 heures de conversation.
Comptes existants. Un compte déjà créé ne change jamais de parrain, même s'il est rattaché ultérieurement à un gestionnaire parrainé. Aucun nouveau code ne lui est attribué.
Absence de parrain. Si le gestionnaire n'a pas de parrain admissible, le compte est créé sans parrain ; aucun code ne peut être ajouté rétroactivement.
Auto-parrainage impossible. Le code d'un utilisateur ou d'un partenaire ne peut jamais s'appliquer à ses propres comptes ou à ceux qu'il administre pour son propre bénéfice.
Attribution des commissions. Les commissions suivent toujours le compte bénéficiaire de l'achat (celui auquel l'avatar, la plaque ou l'abonnement est rattaché), jamais la personne qui règle la facture.
Cadeau de 2 heures. Il est réservé à l'inscription d'un nouvel utilisateur avec un code parrain admissible. La rémunération du partenaire n'y est pas conditionnée.

Partie III — Avatars, mémoire et conversations

3. Création et limites des avatars

Un avatar créé pour une personne décédée ne peut l'être que par un héritier légal direct, sur justificatifs, et jamais pour une personne décédée de moins de 18 ans.
La création d'un avatar reproduisant une personne vivante exige un enregistrement vidéo de consentement de la personne elle-même.
Chaque avatar peut héberger jusqu'à trois modèles visuels simultanés (un seul pour un avatar Clone lorsque cette option sera disponible). Des modèles supplémentaires peuvent être achetés à l'unité, au tarif affiché avant paiement.
Le contenu importé (photos, vidéos, écrits) doit être libre de droits ou appartenir à l'utilisateur ou à ses ayants droit.

3.1. Langue et âge représenté

La langue principale et l'âge représenté sont choisis à la création de l'avatar. Ils déterminent sa manière de comprendre, de répondre et de se présenter. Ces deux caractéristiques sont définitives : une autre langue ou un autre âge représenté nécessite la création d'un nouvel avatar.

3.2. Nature des réponses

L'avatar produit des réponses à partir des contenus autorisés et de modèles d'intelligence artificielle. Il s'agit d'une reconstitution conversationnelle, non de la personne elle-même. Ses réponses peuvent être incomplètes, approximatives ou varier d'une conversation à l'autre.

3.3. Évolution de l'avatar et correction des informations

L'avatar évolue au fil des échanges : les souvenirs, prénoms, liens familiaux et anecdotes évoqués en conversation viennent enrichir sa mémoire et peuvent être réutilisés lors des conversations suivantes. Cette mémoire est propre à l'avatar et reste rattachée au compte qui le détient.

Lorsqu'une information contredit un fait déjà mémorisé, l'avatar ne la retient pas immédiatement : il exprime son étonnement et demande une confirmation (« Ah bon ? Tu es sûr ? Moi je me souviens que… »). La nouvelle version n'est enregistrée qu'après une confirmation explicite de l'interlocuteur. Ce mécanisme limite les modifications accidentelles, mais ne garantit pas l'exactitude des informations transmises : le titulaire ou son gestionnaire peut à tout moment corriger ou supprimer un élément de mémoire depuis le Mémorium.

4. Atelier, Mémorium et conversations

4.1. L'Atelier

L'Atelier permet de préparer les modèles visuels, la voix, les sources et les réglages d'accès. Certaines opérations de génération sont définitives ou consomment un achat ; elles font alors l'objet d'une information ou d'une validation spécifique avant leur lancement.

4.2. Le Mémorium

Le Mémorium recueille les faits biographiques, souvenirs, anecdotes, habitudes, liens familiaux et autres éléments utiles à la personnalité conversationnelle. L'utilisateur reste responsable de l'exactitude, de la licéité et de la sensibilité des informations concernant des tiers.

4.3. Accès et consommation du temps

Les conversations en direct nécessitent une offre ou des crédits actifs. Le temps est décompté pendant la session effective. Une interruption technique signalée et imputable au service peut faire l'objet d'un examen et, le cas échéant, d'un rétablissement de crédits.

Les minutes incluses dans un abonnement sont remises à zéro à chaque échéance mensuelle et ne sont pas reportées. Lorsque le crédit temps total est épuisé, une recharge de 15 minutes pour 20 € TTC peut être achetée. Après confirmation du paiement, ces minutes rejoignent le pot commun du compte bénéficiaire : cumulable, sans expiration, partagé entre les avatars du compte et consommable par les visiteurs et successeurs autorisés. La recharge ne modifie pas les autorisations d'accès aux conversations.

4.4. Nature du service et situations de détresse

Aiternel est un service de mémoire et d'hommage. Il ne constitue ni un service de santé, ni un accompagnement psychologique, ni un dispositif d'assistance ou de secours, et ne remplace en aucun cas un professionnel du deuil ou de la santé mentale. L'avatar ne détecte pas les situations d'urgence.

En cas de détresse, de dépendance ou de danger immédiat, contactez sans attendre les services compétents : 15 (SAMU), 112 (urgences européennes), 3114 (numéro national de prévention du suicide, gratuit, 24h/24), ou votre médecin traitant. Si l'usage du service majore la souffrance d'un utilisateur, il lui est recommandé d'en suspendre l'usage et de se faire accompagner.

5. Voix, image et consentements

Le clonage vocal d'une personne vivante requiert son consentement direct, recueilli par enregistrement audio dédié.

Le clonage vocal d'une personne décédée ne peut être autorisé que par un héritier légal direct, et par lui seul. Cette exigence est imposée par notre prestataire technique (ElevenLabs) et reprise sans modification dans nos conditions. Les rôles de successeur du compte, de partenaire ou de contact de cérémonie ne suffisent pas, à eux seuls, à autoriser un clonage de voix post-mortem.

Une fausse déclaration entraîne la suppression immédiate du clone et peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

5.1. Droit à l'image et contenus fournis

L'utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les photographies, vidéos, voix, textes et autres éléments transmis. Aiternel peut demander tout justificatif utile et suspendre une génération en cas de doute sérieux ou de contestation.

6. Plaques QR et accès des visiteurs

Une plaque QR donne accès à la page de l'avatar selon les réglages choisis par le titulaire ou son gestionnaire. Cette page n'est pas une « présentation publique » : elle n'affiche, avant identification du visiteur, que les éléments strictement minimaux renseignés par le titulaire de son vivant ou par le gestionnaire héritier de l'avatar — en pratique le prénom, le nom et, le cas échéant, l'âge représenté. Aucun souvenir, aucun média et aucune conversation n'est accessible librement. La conversation, lorsqu'elle est ouverte, suppose un visiteur identifié et autorisé, et peut être restreinte à la proximité du lieu de recueillement. Le détenteur du lien ou du QR code doit respecter la dignité de la personne représentée et les droits de la famille.

Les plaques existent en deux familles de références distinctes : les plaques à coller (PMMA, Inox, Laiton), livrées avec l'adhésif double face fourni et protégé par un opercule, et les plaques à visser (Inox, Laiton), percées en usine et livrées avec le kit visserie fourni. Le choix se fait au moment de la commande ; une plaque à visser est réalisée sur mesure et son perçage est irréversible. Un gabarit de pose est fourni dans tous les cas.

Le client respecte le gabarit de pose et les consignes fournies, ou fait intervenir un professionnel (marbrier) en cas de doute. La plaque se pose sur une pierre saine, propre, sèche et non poreuse. Il est fortement déconseillé de laisser la plaque au sol ou de la fixer provisoirement en attendant la pose de la stèle : le retrait prématuré de l'opercule compromet définitivement le pouvoir collant de l'adhésif. Aiternel ne saurait être tenue responsable d'un défaut d'adhérence résultant du non-respect de ces consignes.

7. Utilisation acceptable

7.1. Manquements simples — préavis de 30 jours. Sont notamment considérés comme des manquements simples :

L'usage à des fins commerciales, politiques, publicitaires ou de propagande.
La revente, le détournement ou la republication des contenus générés par les avatars hors du cadre privé familial.
Le non-respect des règles d'accès aux avatars (partage abusif d'une invitation, contournement des restrictions fixées par le titulaire).
Tout autre manquement aux présentes CGU n'entrant pas dans la liste de l'article 7.2.

Une équipe de modération examine les signalements. Trois manquements simples répétés (« 3 strikes ») entraînent la suspension du compte avec un préavis de 30 jours, permettant à l'utilisateur de régulariser sa situation ou de récupérer ses contenus.

7.2. Manquements graves — aucun préavis. Sont strictement interdits et entraînent une suspension ou une résiliation immédiate et sans préavis, avec simple notification par email, les faits suivants :

L'usurpation d'identité (création d'un avatar à l'image d'un tiers sans son consentement ou celui de ses héritiers).
La fausse déclaration, notamment sur la qualité d'héritier, sur un décès ou sur un consentement au clonage vocal.
Le harcèlement, l'incitation à la haine et la diffusion de contenus illicites.
La fraude au paiement et toute atteinte à la sécurité de la plateforme.

Les contenus concernés peuvent être retirés sans délai. Les faits énumérés au présent article 7.2 ne relèvent en aucun cas du préavis de 30 jours prévu à l'article 7.1.

Partie IV — Transmission, suspension et responsabilités

8. Gestion, succession et transmission

Les fonctions de gestion et de succession organisent la continuité du compte. Tant qu'aucune succession ni aucun transfert n'a été activé, aucun droit n'est transféré. Lorsqu'un transfert est activé et validé par Aiternel, le compte change de propriétaire dans les conditions et avec les effets décrits à l'article 2.2. L'activation d'une succession suppose la production de justificatifs et l'acceptation expresse d'Aiternel, qui peut refuser une demande insuffisamment justifiée ou contestée par un autre ayant droit.

9. Suspension, résiliation et suppression

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis votre espace. Aiternel peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours. Les manquements graves énumérés à l'article 7 entraînent une suspension immédiate, sans mise en demeure ni préavis.

9.1. Partenaires — désactivation et commissions

Les partenaires (professionnels référençant Aiternel, parmi lesquels peuvent figurer des centres funéraires) peuvent être désactivés temporairement par Aiternel (manquement aux présentes CGU ou aux conditions partenaires, vérification administrative en cours, demande du partenaire). Pendant toute la durée de la désactivation :

Le partenaire ne peut plus se connecter à son espace ni transmettre de nouveaux parrainages.
Les commissions sur les achats effectués par les comptes rattachés au partenaire durant cette période ne sont ni calculées ni versées, y compris si le compte est réactivé ultérieurement. Aucun recalcul rétroactif n'est effectué.
Les clients rattachés conservent l'accès à leurs avatars et peuvent continuer à effectuer des achats ; leurs transactions restent valables mais ne génèrent pas de commission partenaire pendant la suspension.

La réactivation du compte partenaire restaure le calcul des commissions pour les achats postérieurs à la réactivation, sans effet rétroactif sur la période de suspension. Le partenaire est informé par email de toute désactivation et de toute réactivation.

Un partenaire peut par ailleurs être rattaché au compte d'un utilisateur à la demande de celui-ci, par exemple lorsqu'un contrat obsèques a été souscrit auprès de lui. Ce rattachement facilite le suivi de la commande et la pose de la plaque ; il ne confère aucun accès à l'avatar, au Mémorium ni aux conversations.

10. Responsabilités et garanties

Aiternel met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de continuité absolue (les prestataires IA tiers peuvent connaître des interruptions). Les contenus générés sont des reconstructions probabilistes : ils n'engagent pas la personne représentée et ne constituent pas des déclarations authentiques.

10.1. Désignation d'un successeur — partage d'identité

Lorsque vous désignez une personne comme successeur de votre compte, celle-ci reçoit, à des fins de vérification et d'acceptation éclairée du rôle, les informations d'identité suivantes vous concernant : prénom, nom, adresse e-mail, date de naissance et numéro de téléphone. Ces données apparaissent dans son espace « Comptes liés » tant que l'invitation est en attente, puis restent visibles dès l'acceptation. Aucune autre donnée du compte (avatars, mémorium, médias) n'est partagée tant que la succession n'a pas été activée et validée.

11. Connexion internet, équipement et couverture réseau

Le service fonctionne exclusivement en ligne. Son utilisation, et en particulier les conversations en direct, suppose une connexion internet suffisante et stable, ainsi qu'un équipement compatible (navigateur à jour, microphone, caméra le cas échéant, autorisation de géolocalisation lorsque l'accès est restreint à la proximité de la sépulture).

La fourniture de cette connexion, son coût et sa qualité relèvent de la seule responsabilité de l'utilisateur et de son opérateur. Aiternel ne peut être tenue responsable d'une indisponibilité, d'une interruption, d'une dégradation de qualité ou d'une impossibilité d'accès résultant d'une couverture réseau insuffisante — notamment dans les cimetières —, d'une opération de maintenance réseau, d'une panne d'opérateur, du matériel de l'utilisateur ou de ses réglages. Les minutes consommées durant une session dégradée ne sont pas restituées, sauf incident technique imputable à Aiternel constaté après examen.

12. Évolution du service et des conditions

Toute modification substantielle des présentes est notifiée par email. Lorsqu'une nouvelle version des CGU ou de la politique de confidentialité est publiée, son acceptation est demandée à la connexion suivante à l'espace personnel, au moyen d'une fenêtre bloquante listant les documents mis à jour et leur numéro de version : l'accès à l'espace personnel reprend après acceptation.

Cette acceptation est demandée à toute personne connectée, quel que soit son point d'entrée : espace personnel, accès depuis une plaque QR ou invitation. L'accès à un avatar et à une conversation en direct suppose un compte et une connexion : la fenêtre de réacceptation s'affiche donc, le cas échéant, avant le choix de l'avatar, puis l'utilisation du service reprend normalement une fois les documents acceptés.

Les nouvelles versions des CGV sont portées à la connaissance des abonnés par email avant le renouvellement de leur abonnement et sont acceptées lors du paiement suivant. L'utilisateur qui refuse une nouvelle version peut résilier son compte ou son abonnement.

Partie V — Réclamations et droit applicable

13. Réclamations et médiation de la consommation

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, AVENIR CONSO, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. Les modalités complètes de saisine figurent dans les CGV §10.

14. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable ou de médiation aboutie, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Voir également : CGV · Politique de confidentialité · Mentions légales

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026 — un seul type de compte et comptes Rattachés, avatars Synthétique et Clone, reprise simplifiée par un successeur désigné, âge minimum de 18 ans, séparation des manquements simples (préavis de 30 jours) et des manquements graves (sans préavis), réacceptation des conditions à la connexion à l'espace personnel, dépendance au réseau.