Conditions de partenariat

Version du document : 2026-09-16

Partie I — Cadre du partenariat

1. Objet

Les présentes conditions régissent la relation entre la société GROUPE MEYSSO (SIREN 817 409 477, RCS Bordeaux, siège social 1 allée Éric Tabarly, 33160 Saint-Aubin-de-Médoc), exploitant le service sous le nom commercial Aiternel, et toute personne morale inscrite en qualité de Partenaire.

Le Partenaire présente le service Aiternel à ses clients et perçoit une commission d'apport d'affaires sur certains achats réalisés par les comptes rattachés à son code parrain. Le Partenaire agit en toute indépendance : les présentes conditions ne créent ni mandat, ni exclusivité, ni société de fait, ni lien de subordination.

2. Éligibilité

• Être une structure immatriculée en France, identifiée par un SIRET valide.
• Fournir un extrait Kbis de moins de trois mois lors de l'inscription.
• Communiquer un numéro de TVA intracommunautaire (indispensable à l'auto-facturation).
• Accepter les CGU, les CGV, la Politique de confidentialité et les présentes conditions.

Un même SIRET ne peut être rattaché qu'à un seul compte Partenaire. La certification du compte intervient après vérification des informations légales par Aiternel ; le code parrain n'est pleinement actif qu'après cette vérification.

3. Code parrain et rattachement

Un code parrain unique est généré pour chaque Partenaire. Le client qui saisit ce code à la création de son compte est rattaché au Partenaire de façon définitive et bénéficie de 2 heures de conversation offertes. Un compte client ne peut être rattaché qu'à un seul Partenaire ; le rattachement ne peut être ni transféré, ni modifié, ni remplacé par la suite.

Le rattachement au titre du parrainage est distinct du centre funéraire désigné par le client dans son espace personnel. Le client peut à tout moment changer de centre funéraire désigné, notamment pour l'organisation des obsèques ou l'accompagnement de ses proches : ce changement est sans effet sur le parrainage. Les commissions continuent d'être attribuées au Partenaire dont le code a été saisi à la création du compte, et le nouveau centre funéraire désigné ne devient pas Partenaire parrain de ce compte.

Le rattachement est attaché au compte client, et non à la personne qui règle les achats. En cas de décès du titulaire, de succession ou de transfert de la gestion du compte à un héritier ou à un proche, les commissions continuent d'être attribuées au Partenaire parrain d'origine pour tous les paiements de ce compte (abonnements en cours et futurs, plaques QR, créations d'avatars), y compris lorsque le règlement est effectué par l'héritier ou le gestionnaire. Les achats réalisés par un héritier ou un gestionnaire sur son propre compte relèvent, le cas échéant, de son propre Partenaire parrain.

Partie II — Rémunération

Lors de la création d'un nouveau compte pour une personne déjà décédée, le parrain admissible du gestionnaire créateur est automatiquement attribué à ce nouveau compte. Ce parrainage est définitif, même après un transfert de gestion ou une succession, et ne donne pas droit au cadeau de 2 heures de conversation. En l'absence de parrain admissible, le nouveau compte est créé sans parrain. Les comptes existants, y compris ceux rattachés ultérieurement à un gestionnaire, restent inchangés. Le propre code partenaire du gestionnaire ne permet aucun auto-parrainage. Les commissions suivent le compte bénéficiaire des achats, jamais la personne qui les règle, selon les taux et conditions habituels.

4. Produits commissionnés

Les taux ci-dessous s'entendent hors taxes (HT) et sont calculés sur le montant HT réellement encaissé, hors frais de livraison :

• 20 % HT sur la création d'un avatar.
• 20 % HT sur les plaques QR, hors frais de livraison et hors options d'expédition.
• 10 % HT sur les abonnements mensuels (formules Mémoire, Famille, Héritage et Éternité), à chaque échéance effectivement prélevée.

Seul l'abonnement mensuel lui-même est commissionné. Les options souscrites en complément d'un abonnement, notamment l'option « Accès partout », sont exclues de l'assiette de commission, y compris lorsqu'elles sont réglées dans le même paiement que l'abonnement : la commission est alors calculée sur la seule part correspondant à la formule d'abonnement.

Aucune commission n'est due sur les autres produits et services, notamment :

• l'option « Accès partout » et, plus généralement, toute option ajoutée à un abonnement ;
• les recharges et les packs de crédits de temps de conversation, y compris les crédits de temps partagé achetés du vivant du titulaire et versés au pot commun ;
• les modèles visuels supplémentaires ;
• les packs d'essais d'image ;
• la restauration d'avatar ;
• les frais de livraison et les taxes.

Une commission est annulée en cas de remboursement, d'impayé ou de rétractation du client portant sur l'achat concerné.

Politique tarifaire et offres commerciales. AITERNEL fixe librement les prix de ses produits, services et options, et peut les modifier à tout moment. AITERNEL peut également lancer des promotions, remises, offres de lancement, gratuités ou options offertes, y compris au bénéfice de clients rattachés au code d'un Partenaire, sans accord préalable ni compensation. La commission est toujours calculée sur le montant HT réellement encaissé par AITERNEL : elle est réduite à proportion d'une remise et n'est pas due sur une prestation offerte. Le Partenaire ne bénéficie d'aucune garantie de prix, de volume, de marge ou de maintien d'une offre, et les taux ci-dessus s'appliquent au catalogue en vigueur au jour de chaque achat.

5. Coordonnées bancaires

Le Partenaire doit renseigner dans son espace partenaire des coordonnées bancaires complètes et exactes (titulaire du compte et IBAN valide, BIC le cas échéant), et les maintenir à jour. Ces coordonnées sont indispensables au versement des commissions : aucun autre mode de règlement n'est proposé.

À défaut de coordonnées bancaires valides à la date d'établissement du relevé mensuel, aucune facture n'est émise et les commissions de la période concernée sont définitivement perdues. La régularisation ultérieure des coordonnées bancaires ne donne lieu à aucun rattrapage rétroactif : seules les commissions des périodes postérieures sont réglées. Le Partenaire est alerté en permanence dans son espace tant que ses coordonnées bancaires sont absentes ou invalides.

6. Relevé mensuel et auto-facturation

Les commissions deviennent exigibles après un délai de quinze (15) jours suivant l'encaissement, une fois le délai de réclamation écoulé. Elles sont regroupées dans un relevé mensuel consultable depuis l'espace partenaire.

Aiternel établit pour le compte du Partenaire une facture d'auto-facturation mensuelle, à laquelle le Partenaire donne son accord exprès en acceptant les présentes conditions. Le règlement intervient par virement sur les coordonnées bancaires renseignées dans l'espace partenaire. Le Partenaire reste seul responsable de ses obligations fiscales et sociales.

7. Suspension et désactivation

Si le compte Partenaire est désactivé, temporairement ou définitivement, les commissions sur les achats réalisés pendant la période de désactivation ne sont ni calculées ni versées. En cas de réactivation, le calcul reprend pour les seuls achats postérieurs : aucun recalcul rétroactif n'est effectué. Le code parrain d'un compte Partenaire supprimé est désactivé et devient invalide.

Partie III — Engagements, données et litiges

8. Durée et résiliation

Le partenariat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des présentes conditions. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, sans indemnité, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par e-mail.

La demande de fermeture du compte Partenaire, effectuée depuis l'espace partenaire ou par e-mail, vaut notification de résiliation des présentes conditions et fait courir le même préavis de trente (30) jours. Le code parrain est désactivé dès la fermeture du compte : les achats postérieurs ne génèrent plus aucune commission. Aiternel peut résilier sans préavis, avec effet immédiat, en cas de manquement grave, de fraude ou de fourniture d'informations légales inexactes.

Sort des commissions à la fermeture du compte, que celle-ci intervienne à l'issue du préavis de trente (30) jours ou immédiatement en cas de manquement grave :

• les commissions devenues exigibles avant la date d'effet de la résiliation restent dues ;
• un relevé de clôture est établi à la date d'effet de la fermeture et adressé au Partenaire par e-mail, accompagné de sa facture au format PDF : l'accès à l'espace partenaire n'est donc pas nécessaire après la clôture ;
• si des coordonnées bancaires valides figurent encore sur le compte à cette date, ces commissions sont versées par virement sur la base de ce relevé de clôture ;
• à défaut de coordonnées bancaires valides à cette date, elles sont définitivement perdues, conformément à l'article 5 ;
• en cas de résiliation pour manquement grave ou fraude, les commissions liées aux agissements abusifs demeurent annulées conformément à l'article 9 et ne sont jamais versées.

Toute nouvelle version des présentes conditions est notifiée au Partenaire, qui doit l'accepter pour continuer à percevoir des commissions.

9. Auto-parrainage et usages abusifs

Le code parrain est destiné exclusivement au parrainage de tiers. Sont strictement interdits, sans que cette liste soit limitative :

• l'utilisation par le Partenaire de son propre code sur un compte client lui appartenant, ou appartenant à son dirigeant, son représentant légal, un associé, un salarié, un membre de sa famille ou toute personne agissant pour son compte ;
• l'utilisation du code sur un compte créé, contrôlé ou financé, directement ou indirectement, par le Partenaire ;
• tout montage ayant pour objet ou pour effet de convertir la commission en remise sur ses propres achats, ou de bénéficier indûment des heures de conversation offertes ;
• la création de comptes fictifs, en double, ou l'usage d'identités ou de coordonnées de complaisance.

Le Partenaire garantit qu'aucun compte rattaché à son code ne relève de ces situations. En cas de manquement, Aiternel peut, sans mise en demeure préalable :

• annuler les commissions concernées, qu'elles soient en attente, exigibles ou déjà facturées ;
• en exiger la restitution ou les compenser avec les sommes dues ;
• retirer les avantages accordés aux comptes en cause, y compris les heures de conversation offertes ;
• désactiver le code parrain ;
• résilier le partenariat sans préavis ni indemnité, sans préjudice de tout recours en réparation.

Le Partenaire s'engage à rembourser sous trente (30) jours les sommes indûment perçues à ce titre.

10. Obligations du Partenaire

• Présenter le service de manière loyale et conforme à sa description officielle.
• Ne promettre aucun résultat, remise ou fonctionnalité non prévus au catalogue.
• N'utiliser la marque et les visuels Aiternel que sur les supports fournis ou validés.
• Respecter la dignité des familles endeuillées et l'absence de démarchage insistant.
• Maintenir à jour ses informations légales et bancaires.

11. Données personnelles

Chaque partie est responsable de traitement pour les données qu'elle collecte. Aiternel ne communique au Partenaire que les informations nécessaires au suivi du partenariat : identité et e-mail des comptes rattachés, nature et montant des achats commissionnés. Le Partenaire s'interdit tout autre usage, notamment toute prospection non sollicitée. Les données d'acceptation des présentes conditions (identité, horodatage, adresse IP, version du document) sont conservées à titre de preuve pendant la durée du partenariat et cinq ans après son terme.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Bordeaux, le Partenaire agissant en qualité de professionnel. La médiation de la consommation, réservée aux consommateurs, ne s'applique pas à la relation de partenariat.

L'acceptation des présentes conditions s'effectue en ligne par case à cocher lors de la création du compte Partenaire. Elle est horodatée et conservée avec la version exacte du document ; un exemplaire accompagné d'une page de preuve d'acceptation est adressé au Partenaire et reste consultable depuis son espace.