Vente

Conditions générales de vente

Tarifs, modalités de paiement, droit de rétractation, restauration et remboursements.

Partie I — Offre, commande et paiement

1. Objet et prix

Les présentes CGV régissent la commercialisation des produits et services proposés sous le nom commercial Aiternel par la société GROUPE MEYSSO (SIREN 817 409 477, RCS Bordeaux, siège social 1 allée Éric Tabarly, 33160 Saint-Aubin-de-Médoc), ci-après « le professionnel ». Tous les prix sont indiqués en euros TTC, taxes françaises applicables incluses, et payables en euros (€).

2. Catalogue et tarifs

Avatars

  • Création d'un avatar : 119 €, prix unique quel que soit le nombre d'avatars déjà créés sur le compte (voix clonée incluse lorsqu'elle est éligible)
  • Chaque étape de vie correspond à un avatar distinct : la langue et l'âge représenté sont choisis à la création et définitifs ; les modifier suppose la création d'un nouvel avatar au même tarif
  • Le type d'avatar actuellement commercialisé est l'avatar Synthétique (apparence générée à partir des photographies fournies). L'avatar Clone (reproduction filmée de la personne) n'est pas encore disponible à la vente en Europe, pour des raisons de conformité au RGPD et au règlement européen sur l'intelligence artificielle ; sa mise en vente, ses conditions et son tarif seront annoncés ultérieurement.
  • Modèle visuel supplémentaire pour un avatar Synthétique (au-delà des trois modèles simultanés inclus) : à l'unité, tarif affiché avant paiement

Plaques QR

  • Plaque PMMA — à coller : 110 €
  • Plaque Inox (≈ 2 mm, écriture noire) — à coller : 160 €
  • Plaque Inox (≈ 2 mm, écriture noire) — à visser : 195 €
  • Plaque Laiton (≈ 2 mm, écriture noire) — à coller : 185 €
  • Plaque Laiton (≈ 2 mm, écriture noire) — à visser : 220 €

Le prix de la plaque comprend l'ensemble de son conditionnement et de la documentation de pose qui l'accompagne, sans supplément.

Les plaques à coller (PMMA, Inox, Laiton) sont livrées avec l'adhésif double face fourni, protégé par un opercule, et un gabarit de pose. Les plaques à visser (Inox, Laiton) sont percées en usine et livrées avec le kit visserie fourni (4 vis inox, 4 chevilles, 4 cache-vis) et le gabarit de pose. Il s'agit de références distinctes, et non d'une option ajoutée à une plaque à coller. Le perçage étant réalisé sur mesure et irréversible, une plaque à visser ne peut donner lieu ni à échange ni à rétractation une fois la fabrication lancée.

La pose intervient sur une stèle installée, sur une pierre saine, propre, sèche et non poreuse, dans le respect du gabarit de pose. Il est fortement déconseillé de laisser la plaque au sol ou de la fixer provisoirement en attendant la stèle : le retrait prématuré de l'opercule compromet définitivement le pouvoir collant de l'adhésif. Aucune garantie ni remplacement ne pourra être accordé pour un défaut d'adhérence résultant du non-respect de ces consignes ou d'une pose sur un support inadapté.

Crédits temps de conversation (live streaming)

Il s'agit du temps de conversation en direct acheté par avance par le titulaire ou son gestionnaire, pour lui-même comme pour les visiteurs et successeurs qu'il autorise. Ce temps alimente un pot commun attaché au compte bénéficiaire : il est partagé entre tous les avatars de ce compte, consommé par la première personne qui converse, cumulable et sans expiration. Le titulaire reste libre d'ouvrir ou de fermer l'accès des visiteurs à tout moment.

Recharge lorsque le crédit est épuisé : lorsque le crédit total du compte (minutes d'abonnement et minutes achetées) est arrivé à zéro, une recharge de 15 minutes pour 20 € TTC est proposée. Après confirmation du paiement, ces minutes rejoignent immédiatement le pot commun. Cette recharge est indépendante de l'abonnement, ne le prolonge pas et ne modifie pas les conditions d'accès aux conversations.

Packs de temps achetés à l'avance :

  • 1 heure : 60 €
  • 5 heures : 250 €
  • 10 heures : 450 €

Note : les packs et recharges sont cumulables et sans expiration. Ils n'ont d'usage qu'avec une plaque QR commandée sur le compte, l'accès en direct se faisant depuis le lieu de recueillement ou par invitation.

Abonnements mensuels (temps de conversation inclus)

La souscription d'un abonnement suppose trois conditions cumulatives : la personne représentée doit être déclarée décédée sur la plateforme, un avatar actif doit exister sur le compte, et une plaque QR doit avoir été commandée sur ce même compte.

  • Mémoire : 15 €/mois — 15 minutes incluses
  • Famille : 45 €/mois — 1 heure incluse
  • Héritage : 105 €/mois — 3 heures incluses
  • Éternité : 145 €/mois — 5 heures incluses

Option « Accès partout » — 25 €/mois. Par défaut, et quelle que soit la formule souscrite, les conversations en direct ne sont possibles qu'à proximité du lieu de recueillement où la plaque QR est apposée. L'option « Accès partout » lève cette condition de localisation pour l'ensemble des avatars du compte.

Cette option est un accessoire de l'abonnement : elle ne peut être souscrite qu'en complément d'un abonnement déjà en cours ou souscrit simultanément, et ne peut en aucun cas être commandée seule. Lorsqu'elle est choisie au moment de la souscription, l'abonnement et l'option font l'objet d'un paiement unique, puis d'un prélèvement mensuel unique regroupant les deux lignes. Elle se renouvelle par tacite reconduction et peut être arrêtée à tout moment ; elle reste alors utilisable jusqu'au terme de la période déjà réglée, sans remboursement au prorata.

En cas de résiliation de l'abonnement, l'option suit exactement le sort de celui-ci : elle demeure utilisable jusqu'au terme de la période d'abonnement déjà réglée, et non à compter du jour de la résiliation, puis cesse de produire ses effets de plein droit et n'est plus reconduite. Passé ce terme, la condition de localisation s'applique à nouveau, sans remboursement. L'option reprend automatiquement, pour la durée restant éventuellement à courir, si un abonnement est de nouveau souscrit.

Les minutes incluses dans l'abonnement sont remises à zéro à chaque échéance mensuelle : elles ne sont ni reportées, ni cumulées, ni remboursées si elles n'ont pas été utilisées. Les minutes achetées séparément (packs et recharges) ne sont, elles, jamais remises à zéro : elles restent acquises au pot commun et sont consommées une fois les minutes de l'abonnement épuisées.

Crédits du pot commun et lieu de la conversation. Les crédits de temps achetés séparément, y compris ceux acquis du vivant du titulaire, restent acquis au compte et demeurent utilisables même en l'absence d'abonnement en cours : les conversations restent possibles tant qu'il reste du temps disponible. En revanche, ces crédits n'emportent aucun droit d'accès à distance : sans abonnement en cours, les conversations ne sont possibles qu'à proximité du lieu de recueillement, après scan de la plaque QR, l'option « Accès partout » ne produisant d'effet que pendant la durée d'un abonnement.

Restauration d'un avatar archivé

Pendant la fenêtre de 12 mois suivant la suppression d'un avatar (voir §6), vous pouvez le restaurer en self-service depuis votre espace personnel, au tarif suivant :

  • Avatar Synthétique : 40 €
  • Avatar Clone, lorsque cette option sera disponible : 80 €

La restauration est conditionnée à (a) le paiement du forfait ci-dessus et (b) la disponibilité d'un emplacement technique chez notre prestataire d'avatar live. Aucune intervention manuelle d'un administrateur n'est requise.

3. Modalités de paiement et abonnements

L'intégralité des paiements du site (avatars, plaques, crédits de conversation, modèles supplémentaires, restaurations et abonnements) s'effectue en ligne via notre prestataire de paiement Stripe, au moyen du formulaire de paiement sécurisé affiché dans le site. Aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par le professionnel. Les achats ponctuels sont débités à la validation de la commande. Les abonnements sont prélevés à chaque échéance jusqu'à leur résiliation, selon le prix et la périodicité affichés avant paiement.

Le service commandé n'est créé, activé ou mis en fabrication qu'après confirmation effective du paiement. Un paiement abandonné ou refusé ne donne lieu à aucune création, aucun crédit et aucun débit. Lorsqu'un gestionnaire règle un achat destiné au compte d'une personne décédée qu'il administre, l'achat et l'avatar créé sont rattachés au compte bénéficiaire, indépendamment de la personne qui a payé.

3.1. Parrainage, codes et heures offertes

Un code de parrainage rattache durablement un compte à son apporteur. Il existe trois situations, et trois seulement :

  • Création d'un compte avec saisie d'un code. Toute personne peut saisir un code de parrainage à l'inscription, qu'un défunt soit concerné ou non. Le code est enregistré définitivement sur le compte et donne droit au cadeau de 2 heures de conversation lorsque le code est admissible.
  • Création d'un compte pour une personne déjà décédée par un gestionnaire lui-même parrainé. Le parrain du gestionnaire est repris automatiquement, sans saisie de code. Ce parrainage est définitif, y compris après un transfert de gestion ou une succession, et n'ouvre pas droit au cadeau de 2 heures.
  • Comptes déjà existants. Ils ne changent jamais de parrain, même s'ils sont rattachés plus tard à un gestionnaire parrainé, et aucun code ne peut leur être ajouté rétroactivement.

En l'absence de parrain admissible, le compte est créé sans parrain. Le code d'un utilisateur ou d'un partenaire ne peut jamais s'appliquer à ses propres comptes (aucun auto-parrainage). Les commissions suivent toujours le compte bénéficiaire de l'achat — celui auquel l'avatar, la plaque ou l'abonnement est rattaché — et jamais la personne qui règle la facture. La rémunération du partenaire n'est pas conditionnée au cadeau de 2 heures.

4. Fabrication, livraison et réception

Les produits personnalisés sont mis en fabrication après confirmation du paiement et des choix du client. L'adresse de livraison et les frais de transport sont présentés avant validation. Le client vérifie le colis à réception et signale rapidement toute avarie, erreur ou produit manquant, accompagnés des justificatifs utiles.

Partie II — Rétractation, conservation et garanties

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, ou de la réception du bien pour les produits physiques.

Exception — contenus numériques (art. L.221-28 13°). Pour les contenus numériques exécutés (clones vocaux, modèles visuels générés, replicas vidéo) dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès et renoncement préalable au droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé une fois la génération démarrée. Cette renonciation vous est demandée explicitement avant le lancement de toute génération payante.

Exception — plaques QR personnalisées (art. L.221-28 3°). Les plaques sont des biens confectionnés sur mesure et nettement personnalisés (impression du nom, QR code unique, perçage pour les références à visser). Le droit de rétractation peut être exercé tant que la commande n'est pas encore lancée en fabrication ; une fois la fabrication lancée, ce droit ne s'applique plus, conformément au texte précité. Vous êtes informé de cette exclusion avant le paiement, et le passage en fabrication vous est notifié par email.

Cette exclusion ne fait pas obstacle à vos garanties légales en cas de produit non conforme, endommagé ou comportant une erreur d'impression imputable au professionnel (voir §8).

6. Conservation des fichiers sources et restauration

Suppression d'un avatar par l'utilisateur. Lorsque vous supprimez un avatar, les ressources techniques allouées chez nos prestataires IA actifs (Anam pour le live, ElevenLabs pour la voix clonée) sont effacées immédiatement et de façon irréversible. Vos fichiers sources (photographies, vidéos d'entraînement, échantillons vocaux, mémoire conversationnelle) restent toutefois conservés sur les serveurs d'Aiternel pendant douze (12) mois pour permettre une restauration self-service.

Restauration self-service. Depuis votre espace personnel (rubrique Avatars → « Restaurer un avatar supprimé »), vous pouvez à tout moment rouvrir un avatar dans la fenêtre des 12 mois, sous réserve cumulative (a) du paiement du forfait de restauration (voir §2) et (b) de la disponibilité d'un emplacement technique chez notre prestataire d'avatar live. La restauration recrée automatiquement les ressources nécessaires chez les sous-traitants à partir de vos sources conservées. Toute opération est tracée dans un journal d'audit.

Effacement définitif à T+12 mois. Passé ce délai, l'intégralité des fichiers est définitivement et irrévocablement effacée par un processus automatisé mensuel. Seule une trace technique anonyme (identifiant, horodatages, compteurs) est conservée à des fins de preuve réglementaire.

Suppression anticipée (droit RGPD art. 17). Vous pouvez à tout moment demander une purge immédiate sans attendre les 12 mois via une demande adressée à contact@aiternel.com. Cette demande emporte cessation immédiate et définitive du fonctionnement des avatars associés et ne peut être annulée.

7. Remboursements

Hors cas du droit de rétractation (§5) et hors défaut de conformité, les paiements effectués pour des services numériques exécutés (générations, packs temps consommés, abonnements échus) ne sont pas remboursables. En cas d'interruption prolongée du service imputable à Aiternel, un avoir ou un remboursement au prorata pourra être accordé sur demande motivée.

Plaques QR. Une commande de plaque peut être annulée et intégralement remboursée tant qu'elle n'est pas passée en fabrication. Une fois la fabrication lancée, la plaque étant imprimée et, le cas échéant, percée sur mesure, elle n'est ni annulable, ni remboursable, ni échangeable, et aucun droit de rétractation ne peut plus être exercé. Restent dus le remplacement ou le remboursement d'une plaque livrée cassée, non conforme à la commande ou comportant une erreur d'impression imputable au professionnel, sur signalement rapide et justificatifs (photos). Un défaut d'adhérence résultant d'une pose non conforme au gabarit, sur un support inadapté, humide ou poreux, ou après retrait prématuré de l'opercule, n'ouvre droit à aucun remboursement ni remplacement.

Les abonnements sont résiliables à tout moment pour la période suivante ; le mois entamé reste dû et les minutes non consommées ne sont pas remboursées. Les minutes achetées (packs, recharges) ne sont pas remboursables une fois créditées au pot commun.

8. Garantie légale de conformité

Les produits physiques (plaques QR et leur conditionnement) bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). La durée de la garantie légale de conformité est de deux (2) ans à compter de la livraison.

9. Connexion internet et couverture réseau

Les services de conversation fonctionnent exclusivement en ligne et supposent une connexion internet suffisante et stable, ainsi qu'un équipement compatible, fournis et payés par le client. Aiternel ne garantit ni la couverture réseau des lieux de recueillement, ni la qualité du service mobile du client, et ne peut être tenue responsable d'une impossibilité d'accès, d'une interruption ou d'une dégradation de qualité résultant du réseau, d'une maintenance opérateur, du matériel ou des réglages du client. Ces situations n'ouvrent pas droit à remboursement ; les minutes consommées lors d'une session dégradée ne sont restituées que lorsque l'incident technique est imputable à Aiternel, après examen de la demande.

Partie III — Litiges et droit applicable

10. Médiation de la consommation

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AVENIR CONSO, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet d'AVENIR CONSO : https://www.avenir-conso.com/
  • soit par courrier adressé à AVENIR CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux français sont seuls compétents.

Voir également : CGU · Politique de confidentialité · Mentions légales

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026 — nouvelle grille de prix des plaques QR, exprimée en euros toutes taxes comprises : PMMA 110 € ; Inox 160 € à coller et 195 € à visser ; Laiton 185 € à coller et 220 € à visser (supplément de perçage en usine 35 €). Grille d'abonnements inchangée (Mémoire 15 €, Famille 45 €, Héritage 105 €, Éternité 145 €, option « Accès partout » 25 €/mois).